11 – Garanties légales
11.1 – Garantie de conformité
Conformément aux dispositions légales applicables, REPAIR ITECH est tenue de livrer un PRODUIT conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du PRODUIT.
REPAIR ITECH répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le PRODUIT doit notamment :
- correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité convenus ;
- être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type ;
- présenter les qualités qu’un CLIENT peut légitimement attendre compte tenu de la nature du PRODUIT et des déclarations publiques éventuellement faites par REPAIR ITECH, le fabricant ou toute personne intervenant dans la chaîne de commercialisation ;
- être fourni avec tous les accessoires, notices et instructions éventuellement prévus lors de la vente.
Les photographies, illustrations et visuels présentés sur les SITES ou tout autre support de communication sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Le CLIENT bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Pour les PRODUITS neufs, les défauts de conformité apparaissant dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du PRODUIT sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les PRODUITS d’occasion ou reconditionnés, les défauts de conformité apparaissant dans un délai de douze (12) mois à compter de la délivrance du PRODUIT sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
En cas de défaut de conformité, le CLIENT peut demander la réparation ou le remplacement du PRODUIT conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, ne peut être mis en œuvre dans un délai raisonnable ou occasionne un inconvénient majeur pour le CLIENT, celui-ci peut solliciter une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions prévues par la loi.
Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie légale de conformité, le CLIENT devra présenter la facture originale ou une copie de celle-ci.
La facture permet de vérifier l’identité de l’acheteur, la date d’achat, le PRODUIT concerné ainsi que les conditions de garantie applicables.
REPAIR ITECH adresse systématiquement une facture au CLIENT lors de chaque vente ou prestation et peut également remettre une version imprimée à la demande du CLIENT.
À défaut de présentation de la facture, aucune demande de garantie ne pourra être instruite.
Le CLIENT pourra toutefois présenter ultérieurement sa facture afin que sa demande soit examinée, sous réserve que les délais légaux applicables ne soient pas expirés à la date de présentation du justificatif.
11.2 – Garantie des vices cachés
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, REPAIR ITECH est tenue de la garantie à raison des défauts cachés affectant le PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
La garantie légale des vices cachés permet au CLIENT de choisir entre :
- le remboursement intégral du prix contre restitution du PRODUIT ;
- la conservation du PRODUIT contre remboursement partiel du prix.
L’action résultant des vices cachés doit être engagée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Il appartient au CLIENT de démontrer l’existence du vice caché, son antériorité à la vente et son caractère caché conformément aux dispositions légales applicables.
Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie légale des vices cachés, le CLIENT devra présenter la facture originale ou une copie de celle-ci.
La facture permet de vérifier l’identité de l’acheteur, la date d’achat, le PRODUIT concerné ainsi que les conditions de garantie applicables.
REPAIR ITECH adresse systématiquement une facture au CLIENT lors de chaque vente ou prestation et peut également remettre une version imprimée à la demande du CLIENT.
À défaut de présentation de la facture, aucune demande de garantie ne pourra être instruite.
Le CLIENT pourra toutefois présenter ultérieurement sa facture afin que sa demande soit examinée, sous réserve que les délais légaux applicables ne soient pas expirés à la date de présentation du justificatif.
Dans l’hypothèse où le remboursement du PRODUIT serait retenu, REPAIR ITECH procédera au remboursement dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la restitution du PRODUIT concerné.
11.3 – Garantie contractuelle
Indépendamment des garanties légales prévues aux articles 11.1 et 11.2, REPAIR ITECH peut accorder une garantie contractuelle sur certains PRODUITS, pièces détachées et PRESTATIONS.
Les conditions de la garantie contractuelle, notamment sa durée, son étendue, ses exclusions et ses éventuelles limitations, sont indiquées sur la facture remise au CLIENT.
La garantie contractuelle est accordée exclusivement au CLIENT identifié sur la facture originale émise par REPAIR ITECH et ne peut être cédée, transférée ou transmise à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.
En cas de revente, de donation ou de toute autre transmission du PRODUIT à un tiers, la garantie contractuelle accordée par REPAIR ITECH prend fin de plein droit.
Cette disposition ne s’applique pas aux garanties légales prévues aux articles 11.1 et 11.2, qui demeurent régies par les dispositions légales en vigueur.
La garantie contractuelle couvre exclusivement les défauts de fabrication, les défauts de matériau et les dysfonctionnements survenant dans le cadre d’une utilisation normale du PRODUIT ou de la PRESTATION concerné(e).
Sauf mention contraire figurant sur la facture, la garantie contractuelle ne couvre notamment pas :
- la casse ;
- l’oxydation ;
- l’usure normale ;
- les dommages causés par un choc, une chute ou un écrasement ;
- les dommages causés par un liquide ou une infiltration ;
- les détériorations résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’une intervention réalisée par un tiers.
Toute demande de prise en charge au titre de la garantie contractuelle doit être accompagnée de la facture originale ou d’une copie de celle-ci.
La facture constitue le document de référence permettant d’identifier le PRODUIT, la PRESTATION, la date d’achat ou de réparation ainsi que les conditions de garantie applicables.
À défaut de présentation de la facture, aucune demande de garantie ne pourra être instruite.
Le CLIENT pourra toutefois présenter ultérieurement sa facture afin que sa demande soit examinée, sous réserve que la durée de garantie applicable ne soit pas expirée à la date de présentation du justificatif.
Après réception du PRODUIT et vérification de son état, REPAIR ITECH déterminera si le dysfonctionnement relève de la garantie contractuelle.
Lorsque la garantie est applicable, REPAIR ITECH pourra procéder à la réparation, au remplacement ou au remboursement de tout ou partie du PRODUIT ou de la PRESTATION concerné(e), selon la solution jugée la plus appropriée.
En cas de réparation d’un appareil neuf par REPAIR ITECH, le CLIENT reconnaît qu’une intervention réalisée en dehors du réseau agréé du constructeur peut entraîner la perte de la garantie constructeur éventuellement attachée à l’appareil.
Publié le : 01-01-2023
Modifié le : 20-06-2026